ARTICLE 1 – LES SERVICES

1.1 Description des Services

1.1.1 Service d’enregistrement et/ou de livraison des bagages

Les Services permettent au Client de confier à NIWAKI SERVICES la livraison d’un ou plusieurs de ses bagages depuis le lieu de son choix, dès lors que ce lieu entre dans le périmètre de prise en charge tel que défini à l’article 1.5.4 ci-après, jusqu’à l’aéroport d’Orly ou depuis cet aéroport jusqu’au lieu de son choix dès lors que ce lieu entre dans le périmètre de prise en charge tel que défini à l’article 1.5.4 ci-après.

Le Client peut également déléguer à NIWAKI SERVICES l’enregistrement de son ou ses bagage(s) dans le cadre d’un vol éligible aux Services opéré par l’une des compagnies partenaires de NIWAKI SERVICES dont la liste est accessible sur le Site.

Les Services peuvent être délivrés :

– avant le départ de l’avion : prise en charge et enregistrement du ou des bagage(s) à l’adresse choisie par le Client dans le périmètre de prise en charge tel que défini à l’article 1.5.4 ;

– à l’atterrissage de l’avion : prise en charge à l’aéroport d’Orly et livraison du ou des bagage(s) à l’adresse choisie par le Client dans le périmètre de prise en charge tel que défini à l’article 1.5.4.

1.1.2 Service de recherche et d’acheminement d’un bagage oublié à bord

Les Services permettent également au Client de confier à NIWAKI SERVICES la recherche et, en cas de réconciliation, de remise à un point de collecte défini par NIWAKI SERVICES ou de livraison de bagage oublié à bord de l’avion.

1.2 Accès aux Services

1.2.1 Le Site est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet ou se connectant sur des bornes libre services sur les points d’accueil DIRBY en aéroports.

Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

1.2.2 NIWAKI SERVICES se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGV.

1.3 Commande des Services

Le Client peut commander des Services en remplissant pour chaque demande le formulaire de réservation prévu à cet effet.

Pour le Service d’enregistrement et/ou de livraison de bagages, le Client doit renseigner l’ensemble des informations mentionnées comme obligatoires, notamment les nom, prénom(s), numéro de téléphone mobile, adresse email, adresse d’enlèvement des bagages, dates et heures d’enlèvement et de livraison des bagages, aéroport, numéro de vol, nombre de bagages.

Pour le Service de recherche de bagage oublié à bord, le Client doit renseigner notamment ses nom, prénom(s), adresse email, numéro de téléphone mobile, un descriptif du bagage oublié (marque, modèle, couleur, etc.), le lieu d’oubli du bagage, le détail du vol.

Il est précisé que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement.

Toute commande vaut acceptation de la description des Services et des prix en vigueur au jour de la commande.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Services commandés, le prix total et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil. A compter de cette action, le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes CGV sans réserve et la commande est considérée comme irrévocable.

Une fois la commande validée par NIWAKI SERVICES, le Client recevra un mail de confirmation de sa commande.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par NIWAKI SERVICES, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

NIWAKI SERVICES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.

L’adresse email et le numéro de téléphone fournis par le Client seront utilisés par NIWAKI SERVICES ou par son prestataire pour communiquer avec lui. Le Client devra continuellement s’assurer de leur bon fonctionnement.

A défaut d’information ou de notification contraire, l’adresse email du Client est considérée comme valable et tout mail adressé par NIWAKI SERVICES à cette adresse sera considéré comme ayant été reçu par le Client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS qui lui sera adressé à ce numéro sera considéré comme ayant été reçu par lui.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies et reconnait que la responsabilité de NIWAKI SERVICES ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes découlant de l’inexactitude ou d’une erreur de saisie par le Client.

1.4 Annulation, modification

Une fois confirmée et acceptée par NIWAKI SERVICES, dans les conditions ci-dessus décrites, la réservation ne peut être annulée, hors cas de force majeure.

Toute modification par le Client de la demande de Service (heure de rendez-vous de collecte ou de livraison des bagages ou lieu de rendez-vous) devra intervenir au minimum 48 heures avant le départ initial du vol sur le Site.  Si la modification n’est pas faite dans ce délai, le Client doit respecter les termes de sa demande initiale et aucun remboursement n’est possible en cas de non-respect.

1.5 Fonctionnement du Service d’enregistrement et/ou de livraison des bagages

1.5.1 Enregistrement et transport de bagages depuis le lieu indiqué par le Client vers l’aéroport

Le Client devra se rendre disponible sur le créneau choisi à l’adresse de collecte indiquée lors de la réservation.

Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de non-respect de l’horaire imposé par le créneau horaire choisi (sous 15 minutes de retard au rendez-vous initialement prévu), NIWAKI SERVICES pourra refuser, à sa seule discrétion, de prendre en charge tout bagage et plus généralement de fournir tout Service lié à sa commande et ce sans remboursement éligible.

NIWAKI SERVICES vérifie la commande et l’identité du Client.

NIWAKI SERVICES peut, pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté, refuser de transporter ou de continuer à transporter les bagages d’un Client si ceux-ci contiennent les objets listés à l’article 4.2.1 ci-après ou si le Client n’a pas respecté les obligations définies à l’article 4.2 des présentes CGV.

NIWAKI SERVICES peut, notamment pour des raisons de sécurité, de sûreté ou d’hygiène, refuser de transporter tout bagage qui ne correspond pas à la commande, de même que tout bagage incompatible avec le transport routier en raison de ses dimensions, de sa forme, de son poids, de son contenu, de sa configuration ou de sa nature, ou refuser de continuer à le transporter, s’il est découvert au cours d’un voyage.

Au moment de la prise en charge du bagage, NIWAKI SERVICES le pèse, le scelle et le transporte vers l’aéroport de destination de départ du Client.

Le Client peut suivre l’avancement de ses étapes de transport de bagages sur l’Application, de leur dépôt à leur récupération.

Le Client récupérera les bagages à l’aéroport d’arrivée, dans la zone de récupération des bagages indiquée par sa compagnie aérienne ou NIWAKI SERVICES ou, s’il a choisi cette option lors de sa commande, directement à son lieu de résidence.

1.5.2 Prise en charge depuis l’aéroport et livraison vers le lieu indiqué par le Client

NIWAKI SERVICES prend en charge le(s) bagage(s) aux tapis arrivés à l’aéroport d’arrivée, le(s) pèse, le(s) scelle et le(s) transporte à l’adresse de livraison préalablement choisie au moment de la commande.

Le Client peut suivre l’avancement de ses étapes de transport de bagages sur l’Application.

Le Client devra se rendre disponible sur le créneau choisi à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de non-respect de l’horaire imposé par le créneau horaire choisi (sous 15 minutes de retard au rendez-vous initialement prévu), NIWAKI SERVICES pourra refuser, à sa seule discrétion, de livrer tout bagage et plus généralement de fournir tout Service lié à sa commande et ce sans remboursement éligible.

1.5.3 Conditions relatives aux bagages à livrer  à transporter (dimension, poids, interdiction…)

Tout bagage dont le total des dimensions (total longueur + largeur + hauteur) dépasse les 158 cm et inférieur à 300 cm est considéré comme un bagage hors format et un supplément de 50 euros par bagage sera exigé pour valider le service de prise en charge du bagage. Ce supplément ne constitue pas une taxation du supplément bagage hors format exigée par la compagnie aérienne. Le Client devra aussi s’acquitter du montant de cette taxation auprès de la compagnie aérienne.

Le poids de chaque bagage ne doit pas dépasser les 32 kg conformément à la règlementation en vigueur.

Le total des dimensions du bagage (total longueur + largeur + hauteur) ne doit pas dépasser les 300 cm.

Dans le cadre de ce service, NIWAKI SERVICES ne prend pas en charge les animaux vivants (AVIH).

Dans tous les autres cas, la politique bagage de la compagnie aérienne s’applique (poids, format, excèdent…).

1.5.4 Périmètre de prise en charge (Pick up et livraison)

L’intervention de NIWAKI SERVICES dans le cadre des Services se limite aux départements suivants en Ile de France : Paris (75), Val de marne (94), les hauts de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Essonne (91).

1.6 Fonctionnement du Service de recherche et d’acheminement d’un bagage oublié à bord

Une fois la commande de Service acceptée par NIWAKI SERVICES, NIWAKI SERVICES procèdera à des recherches en vue de retrouver le bagage.

Le Client pourra être contacté par téléphone ou par email pour fournir tout complément d’information qui sera jugé nécessaire pour établir la concordance.

Si le bagage est retrouvé et après confirmation par le Client de la concordance, un lien de paiement sera adressé au Client pour lui permettre de procéder au paiement du Service et obtenir selon son choix la remise au lieu indiqué par NIWAKI SERVICES ou la livraison à l’adresse de son choix moyennant le paiement de frais de livraison supplémentaires.

ARTICLE 2 – ABSENCE DE DROIT A RETRACTATION

En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le Client ayant la qualité de consommateur ne bénéficie pas du droit à rétractation.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

3.1 Prix

Les commandes sur le Site sont des commandes avec obligation de paiement.

Pour tous les Services, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Services à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

NIWAKI SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est effectuée par le Client.

Le prix exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de la commande.

3.2 Paiement

Les Services d’enregistrement et/ou de livraison des bagages sont payables à la commande.

Les Services de recherche de bagage oublié à bord sont payables au moment de la réconciliation de bagages si elle a lieu au moyen du lien de paiement adressé au Client par NIWAKI SERVICES.

Le paiement intervient par carte bancaire uniquement sur l’interface de paiement bancaire, sécurisée par un certificat de cryptage. La liste des cartes bancaires autorisées est indiquée sur le Site et peut régulièrement être modifiée.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par NIWAKI SERVICES.

En cas de défaut ou de retard de paiement, NIWAKI SERVICES se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et sous réserve des dispositions prévues à l’article « Obligations et responsabilité du Client » :

– d’annuler la réservation,

– de suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,

– pour les clients professionnels : facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES CLIENTS

4.1 Concernant la fourniture d’informations

Le Client garantit que les informations transmises dans le formulaire de réservation sont exactes et s’engage à les mettre à jour.

Il reconnait que ces informations valent preuve de son identité.

S’agissant du Service de recherche et d’acheminement de bagage, le Client s’engage à coopérer avec la société NIWAKI SERVICES, en fournissant les informations qui pourraient être sollicitées pour faciliter la recherche de son bagage oublié et la restitution de celui-ci.

En moment de l’enregistrement et au pick-up des bagages : le client doit présenter les documents nécessaires à son voyage conformément aux conditions de vente de son billet ( passeport, carte d’identité, billet…….)

Le Client doit fournir une pièce d’identité avec photo à l’agent lors de la collecte des bagages et signer un bon de collecte indiquant : la date, l’heure et l’adresse de livraison, le nombre de bagages.

Le Client est responsable, en cas de création de compte, du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.

Le Client est responsable de tous les actes effectués à partir de son compte. Si le Client estime qu’il y a eu une atteinte à la sécurité de ses identifiants personnels, telle qu’une divulgation, un vol ou une utilisation non autorisée il devra immédiatement en informer NIWAKI SERVICES par courriel à l’adresse suivante : customercare@dirby.fr. Le Client veillera à se déconnecter de son compte à l’issue de chaque utilisation du Site et de l’Application, en particulier si la connexion se fait depuis un ordinateur public ou partagé.

Le Client garantit que les éléments de son compte ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne sont pas contraires à la loi et aux règlements en vigueur. En cas de non-respect de ces engagements, NIWAKI SERVICES se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant le contenu interdit et en radiant le compte du Client.

Le Client garantit la licéité des contenus qu’il enregistre sur le Site et l’Application via son compte. L’Utilisateur doit notifier immédiatement tout contenu ou comportement illicite par le biais du formulaire en ligne.

Plus généralement, le Client assume la pleine et entière responsabilité et les conséquences de toutes les actions qu’il effectue sur le Site et l’Application.

4.2 Concernant les bagages

4.2.1 Sûreté et sécurité

Le Client garantit que :

– il est bien le propriétaire des bagages faisant l’objet de la commande et assume toute responsabilité à leur égard, y compris, mais sans s’y limiter, leur contenu, devant toute autorité nationale ou internationale et/ou tiers qui pourraient revendiquer des droits sur ceux-ci pour quelque raison que ce soit ;

– que ses bagages ne contiennent pas d’objets interdit ni par la compagnie aérienne partenaire, ni par les aéroports et les pays de départ, d’arrivée ou de transit et notamment :

• Les matières explosives (notamment pétards, feux d’artifice, cartouches fumigènes notamment)
• Les gaz comprimés (notamment réchauds à gaz de camping, recharges de briquet, bouteilles d’oxygène)
• Les matières toxiques et corrosives (notamment les produits d’entretien, les produits irritants ou décapants)
• Les produits paralysants et incapacitants (notamment les armes, comme les pistolets électriques et matraques, les aérosols poivrés et les gaz lacrymogènes )
• Les appareils équipés d’une batterie au lithium (notamment les gros appareils électriques, comme les vélos électroniques, certains dispositifs médicaux, les batteries de rechange)
• Les matières inflammables (notamment la peinture, l’essence, la laque, l’acétone, l’alcool à plus de 70°) ;

– que ses bagages ne contiennent pas d’objets de valeur (valeurs, métaux précieux, bijoux, argent liquide notamment) ;

– qu’il est en mesure de voyager sur le vol indiqué dans la réservation ;

– qu’il dispose des justificatifs nécessaires pour remettre et récupérer les bagages, notamment la carte d’embarquement pour le vol concerné ainsi que la pièce d’identité utilisée pour voyager sur le vol indiqué dans la réservation.

La responsabilité civile et/ou pénale du Client peut être engagée au cas où de tels articles prohibés figureraient dans le bagage.

Le Client reconnait et accepte que la gestion de ses bagages depuis l’aéroport vers l’adresse de livraison exige l’acceptation et la signature d’une décharge de douane afin que NIWAKI SERVICES puisse effectuer le dédouanement en son nom.

Le Client accepte sans aucune réserve que ses bagages soient inspectés lors d’un contrôle de sureté par rayons X. Si la lecture de l’image du rayon X n’est pas possible, le Client accepte qu’une levée de doute soit effectuée par une ouverture et une fouille du ou des bagage(s) concerné(s) y compris en son absence. Le Client doit donc s’efforcer d’être joignable afin d’échanger les codes d’accès à ses bagages.

En application des procédures de sûreté applicables aux aéroports, si un objet prohibé est découvert dans un bagage, ce dernier pourra être détruit et ce, indépendamment des poursuites éventuelles que les autorités pourraient engager à l’encontre du Client, qu’il soit présent ou non.

Dans tous les cas, NIWAKI SERVICES ne saurait être responsable à quelque titre que ce soit, des dégâts engendrés aux bagages et à ce qu’ils contiennent dans le cadre d’une ouverture et/ou d’une destruction exigée par les autorités.

NIWAKI SERVICES ne saurait également être responsable à quelque titre que ce soit si le bagage est stoppé en douane.

4.2.2 Protection des bagages

Le Client est informé et accepte que ses bagages doivent obligatoirement être scellés quel que soit le Service d’enregistrement et/ou de livraison des bagages acheté (livraison vers ou depuis l’aéroport).

NIWAKI SERVICES peut refuser la prise en charge s’il est impossible de garantir l’intégrité des bagages.

Les bagages doivent être remis conditionnés, emballés, marqués, étiquetés, de façon qu’ils puissent supporter les opérations de manutention et de stockage confiées et être délivrés au Client conformément aux instructions données à NIWAKI SERVICES et dans des conditions normales.

Aussi, la responsabilité de NIWAKI SERVICES ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et/ou de l’étiquetage, du défaut d’information suffisante sur la nature et les particularités des bagages.

Il appartient notamment au Client de s’assurer que les sangles, poignées et, de manière générale, que le bagage est capable de supporter la manipulation.

Concernant les objets fragiles et particulièrement les bouteilles et objets cassants, il appartient au Client de s’assurer qu’ils sont suffisamment emballés et protégés.

4.2.3 Vérification des bagages

Lors de la livraison des bagages, le Client s’engage expressément à vérifier le nombre et l’état des bagages. Le bordereau de livraison doit être daté, signé et doivent y être mentionnées les anomalies, avaries ou détériorations identifiées. Les réserves sur le bordereau de livraison doivent être précises et caractérisées afin que la demande soit prise en compte.

4.2.4 Frais supplémentaires

4.2.4.1 Frais de franchise

Le Client s’engage à prendre connaissance et à se conformer à toutes les obligations imposées par la compagnie aérienne partenaire, ainsi que par les aéroports et les pays de départ, d’arrivée et de transit, en matière de politique de franchise de bagages.

Ainsi, le Client est responsable du paiement des frais supplémentaires et de toutes autres conséquences liées à un excédent de poids ou de format des bagages, sans que la responsabilité de la société NIWAKI SERVICES ne puisse être aucunement recherchée à ce titre.

Le Client reconnait que l’enregistrement ne pourra pas être effectué s’il ne s’acquitte pas des frais éventuellement dus en application de la politique de franchise des bagages de la compagnie aérienne et décharge NIWAKI SERVICES de toute responsabilité à ce titre.

4.2.4.2 Frais de douane

Le Client s’engage également à prendre connaissance et à se conformer à toutes les obligations imposées par la compagnie aérienne partenaire, ainsi que par les aéroports et les pays de départ, d’arrivée et de transit, en matière de réglementation douanière et d’importation en vigueur.

Le Client reconnait et accepte que :

– NIWAKI SERVICES ne sera pas en mesure d’avancer les frais de douane,

– qu’aucun remboursement de la commande ne pourra avoir lieu,

– que les bagages devront être récupérés directement auprès des autorités douanières dans les cas où des frais de douane seraient sollicités et que l’autorité douanière retiendrait tout ou partie des bagages.

Le Client reconnait et accepte que NIWAKI SERVICES se dégage de toute responsabilité dans ces hypothèses, notamment en cas de facturation de frais de douane, toute contestation ne pouvant être formulée qu’auprès des autorités douanières compétentes.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE NIWAKI SERVICES

5.1 Concernant l’accès au Site et l’Application

NIWAKI SERVICES s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour faire fonctionner le Site et l’Application, de manière à assurer la continuité d’accès aux Services. A ce titre, NIWAKI SERVICES est uniquement tenue d’une obligation de moyens.

Aussi, NIWAKI SERVICES n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine, sans que cette liste soit exhaustive :

– des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client) ;

– l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à Internet ;

– l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services ;

– un cas de force majeure.

En cas de difficultés altérant le fonctionnement du Site et l’Application, NIWAKI SERVICES s’engage à faire tous ses efforts pour rétablir la continuité du fonctionnement dudit Site. Cependant, eu égard à la complexité de la chaîne technique mise en œuvre, NIWAKI SERVICES ne peut pas garantir l’entière continuité du fonctionnement et de l’accès au Site à l’Application.

L’Utilisation du Site et de l’Application n’est pas couverte par une garantie de service particulière. En cas de dysfonctionnement, NIWAKI SERVICES se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses Services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. NIWAKI SERVICES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter ce type d’interruption.

En aucun cas, NIWAKI SERVICES n’est responsable des dommages résultant en tout ou partie d’un manquement par le Client à ses propres obligations, des dommages résultant d’une utilisation du Site et de l’Application non conforme aux conditions définies dans les présentes CGV ou, des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’utilisation ou de l’exploitation de tout ou partie du Site.

5.2 Concernant les Services

5.2.1 Obligations de NIWAKI SERVICES dans le cadre du Service d’enregistrement et/ou de livraison des bagages.

NIWAKI SERVICES met en œuvre toutes les mesures propres à assurer la fourniture des Services dans des conditions optimales y compris par le recours à des sous-traitants.

NIWAKI SERVICES est tenue responsable de retourner le bagage confié dans l’état initial et limités aux cas suivants : usure normale de transport (griffures, égratignures, limés, etc.) garantissant toujours l’utilisation de la valise.

A titre de preuve, la Société pourra opposer les photos prises à l’enlèvement et à la dépose.

NIWAKI SERVICES est responsable du transport du ou des bagage(s) entre l’enlèvement et jusqu’à l’injection dans les infrastructures de(s) l’aéroports. Il ne peut être responsable des dommages, des pertes ou des vols causés en dehors de cette étape.

NIWAKI SERVICES est responsable du transport du bagage entre la prise en charge sur les tapis d’arrivée à l’aéroport jusqu’à la livraison au Client. Il ne peut être responsable des dommages, des pertes ou des vols causés en dehors de cette étape.

5.2.2 Obligations de NIWAKI SERVICES dans le cadre du Service de recherche et d’acheminement d’un bagage oublié à bord

NIWAKI SERVICES fera ses meilleurs efforts, dans le cadre d’une obligation de moyen, pour retrouver le bagage oublié à bord. Le Client ne peut prétendre à aucune obligation de résultat.

Si, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la commande, le bagage n’est pas retrouvé, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalité, les Parties étant chacune déliées de leurs obligations.

5.2.3 NIWAKI SERVICES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage ou préjudice de toute nature, dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de tout ou partie des Services est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

De même, NIWAKI SERVICES ne sera pas responsable des dommages survenus aux bagages lorsque ces dommages résulteront de la nature ou d’un vice propre desdits bagages. Si les biens contenus dans les bagages du Client sont la cause de préjudice pour une autre personne ou NIWAKI SERVICES, le Client devra indemniser NIWAKI SERVICES de toutes les pertes subies et les dépenses encourues de ce fait.

NIWAKI SERVICES n’est pas responsable des dommages préexistants ou de l’usure normale (notamment en cas de rayures, déchirures mineures ou fermetures éclair cassées dues si le bagage est trop chargé).

A titre de preuve, NIWAKI SERVICES pourra opposer les photos prises à l’enlèvement et à la dépose.

5.2.4 S’agissant des Clients agissant à titre professionnel, NIWAKI SERVICES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage ou préjudice indirect et/ou immatériel, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, le préjudice d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes, subi par le Client à l’occasion de l’accès et de l’usage des Services. Aussi, le Client renonce expressément à tout recours contre NIWAKI SERVICES et ses assureurs et s’engage à obtenir la même renonciation de la part de ses propres assureurs. Le Client s’engage à obtenir de ses propres assureurs le fait de garantir NIWAKI SERVICES et ses assureurs contre tout recours formé à leur encontre pour des faits inhérents à l’utilisation par le Client des Services.

Dans le cas où la responsabilité personnelle de NIWAKI SERVICES serait engagée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle serait strictement limitée pour tous les dommages aux bagages et leur contenu imputables à toutes opérations par suite de pertes et avaries et pour toutes conséquences pouvant résulter de l’exécution des Services à CENT CINQUANTE EUROS (150 €) par bagage.

Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison du fait de NIWAKI SERVICES, dument constaté, la réparation due par NIWAKI SERVICES est strictement limitée au montant de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

NIWAKI SERVICES ne sera pas responsable de la non-exécution partielle ou totale de ses obligations au titre des Services, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

S’agissant des Clients agissant à titre professionnel, les événements suivants sont constitutifs de cas de force majeure :

–  guerre (déclarée ou non), hostilités, invasion, acte d’ennemis étrangers, mobilisation militaire étendue ;

– guerre civile, émeute, rébellion et révolution, putsch militaire ou usurpation, insurrection, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie ;

– restrictions monétaires et commerciales, embargo, sanction ;

– acte d’autorité publique licite ou illicite, respect de toute loi ou ordre gouvernemental, expropriation, saisie d’ouvrages, réquisition, nationalisation ;

– peste, épidémie, catastrophe naturelle ou événement naturel extrême ;

– explosion, incendie, destruction d’équipements, arrêt prolongé des transports, des télécommunications, des systèmes d’information ou de l’énergie ;

– les troubles généraux du travail tels que boycott, grève et lock-out, go-slow, occupation d’usines et de locaux ;

– cyberattaques.

ARTICLE 7 – DUREE – RESILIATION EN CAS DE MANQUEMENT – SORT DU BAGAGE NON RESTITUE AUX TORTS DU CLIENT

7.1 Durée

Le contrat a pour durée celle d’exécution du Service commandé par le Client.

7.2 Résiliation en cas de manquement

En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations contractuelles, et à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l’autre partie peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnités, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci.

Par ailleurs, NIWAKI SERVICES pourra suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations essentielles, sans que cela n’ouvre droit pour le Client à un quelconque remboursement du prix des Services concernés et sans préjudice de tous dommages et intérêts que NIWAKI SERVICES pourrait réclamer au Client.

Constituent des obligations essentielles du Client :

– le paiement du prix,

– ne pas fournir des informations erronées et/ou incomplètes à NIWAKI SERVICES,

– respecter les règles relatives à la sécurité, à la gestion des bagages,

– ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement à une obligation essentielle aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

7.3 Sort du bagage non restitué au Client à ses torts

7.3.1 Service d’enregistrement et/ou de livraison des bagages

Le Client est informé et accepte qu’à l’issue du délai mentionné aux articles 1.5.1 et 1.5.2 ci-avant, les bagages qui n’auront pu faire l’objet d’une livraison à ses torts seront remis à la compagnie aérienne partenaire, de sorte que NIWAKI SERVICES sera déchargé de l’ensemble de ses obligations, notamment de garde des bagages.

7.3.2 Service de recherche et d’acheminement d’un bagage oublié à bord

Le Client est informé et accepte qu’à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la réconciliation du bagage dans l’hypothèse où celle-ci serait intervenue, le bagage qui n’aura pu faire l’objet d’une livraison à ses torts, notamment en cas de refus ou de défaut de paiement ou de défaut de collecte ou de réception de la livraison du bagage, ce dernier sera remis à la compagnie aérienne partenaire, de sorte que NIWAKI SERVICES sera déchargé de l’ensemble de ses obligations, notamment de garde du bagage.

ARTICLE 8 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la réservation, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier : (i) les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné, (ii) le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; (iii) en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à livrer le Service, (iv) les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, (v) les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, (vi) les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; (vii) la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; (viii) les informations relatives au droit de rétractation (non applicable en l’espèce), aux frais de renvoi des Produits (non applicable au regard de la nature de Service), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et l’Application, les marques (notamment la marque « DIRBY ») et les Services qui y sont présentés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits appartenant à NIWAKI SERVICES ou à ses partenaires tiers dont elle est autorisée à faire usage. Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation en tout ou partie du Site et de l’Application, totale ou partielle, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, d’un ou plusieurs éléments qui le compose (y compris la marque DIRBY et/ou son logo, seul ou associé) est interdite, sauf autorisation préalable obtenue auprès de NIWAKI SERVICES.

Le non-respect des prescriptions visées ci-dessus constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité pénale et/ou civile de son auteur, NIWAKI SERVICES se réservant le droit d’engager toute poursuite judiciaire à l’encontre dudit auteur.

Aucun lien hypertexte vers le Site et l’Application ne peut être mis en œuvre sans l’accord exprès préalable et écrit de NIWAKI SERVICES.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

10.1 NIWAKI SERVICES assure la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les informations recueillies par NIWAKI SERVICES font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre la gestion des Services accessibles via le Site et l’Application.

10.2 Les conditions de traitement des données personnelles des utilisateurs et Clients sont définies dans la politique de confidentialité de NIWAKI SERVICES accessible dans sa politique RGPD.

10.3 NIWAKI SERVICES n’a pas accès au mot de passe ou au numéro de carte bancaire de l’utilisateur.

10.4 L’ensemble des paiements en relation avec le Site et l’Application sont cryptés.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

11.1 Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

11.2 Si le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGUV relève de la compétence des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

11.3 Si le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

11.4 En cas de litige survenant lors de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les données électroniques conservées sur le Site et l’Application font foi, jusqu’à preuve du contraire, de l’utilisation des Services. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables aux Clients dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur papier.

ARTICLE 12 – MEDIATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation, à défaut d’avoir trouvé un accord amiable à un litige de consommation après envoi d’une réclamation écrite au service clients de NIWAKI SERVICES, le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève NIWAKI SERVICES, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande telles que fixées à l’article L 612-2 du Code de la Consommation : Tribunal de commerce de Paris.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2012, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 13 – DIVISIBILITE DES CLAUSES

13.1 La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

13.2 Le fait pour NIWAKI SERVICES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 14 – MENTIONS LEGALES

14.1 Ce Site est édité par la société NIWAKI SERVICES, Société par actions simplifiées au capital de 1000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853 413 359 dont le siège social est situé 30 rue Beaubourg 75003 PARIS.

Numéro TVA : FR70853413359.

Mail : customercare@dirby.aero

14.2 L’hébergement du site est assuré par la société Nimu, 18 rue du docteur Arnaudet  92190 Meudon.

Numéro TVA :  FR77922465398

Mail : admin@nimu.fr

14.3 Pour toute suppression de compte ou autre demande, merci de nous adresser une demande à l’adresse suivante :

Par courrier postal : NIWAKI SERVICES – 30 rue Beaubourg – 75003 PARIS

Par mail : customercare@dirby.aero